Co-ownership Charges Dispute and Statutory Interest Limit on Damages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires ... (10ème), représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Santrot Laridan, dont le siège est ... (11ème), ellemême représentée par son syndic domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit :

1°) de M. Barouir Z... Y..., demeurant ... (10ème),

2°) de Mme Madeleine Z... Y... née X..., demeurant ... (10ème),

3°) de M. Zareh Z..., demeurant rue Charles de Gaulle, à Dammarie-les-Lys (Val d'Oise),

défendeurs à la cassation ;

Les consorts Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 octobre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., de Me Capron, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;

Attendu que pour débouter partiellement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de sa demande en paiement des charges de copropriété formée contre les consorts Z..., copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1989) retient que le syndicat ne peut inclure dans sa réclamation des honoraires dus à des avocats, des avoués, des huissiers et au syndic ;

Qu'en statuant ainsi, tout en retenant qu'il s'agissait de charges communes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans

l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ;

Attendu que pour condamner les consorts Z... à payer une somme de 2 000 francs à titre de dommagesintérêts, l'arrêt retient que le retard apporté, par eux, au paiement des charges a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne les consorts Z..., envers le Syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.