Teacher Housing Compensation Equivalence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a certified teacher in a private educational institution, sued her employer seeking housing compensation based on the principle that private certified teachers are entitled to the same benefits and indemnities as public education staff, specifically citing the state's assumption of housing costs for public teachers placed in specialized centers for disabled children. The appellate court ruled in favor of the employee, reasoning that the housing allowance was an indemnity granted by the state, which the private establishment should therefore cover; however, the high court quashed this decision, holding that the principle of remuneration equivalence for private teachers is strictly limited to treatments, advantages, and indemnities directly granted by the State, and that a housing indemnity due from a private establishment hosting disabled children for seconded teachers does not fall under this scope, thus constituting a violation of the applicable decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978, article 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978, article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article 68 de l'ancien code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 670 du nouveau code de procédure civile; Teacher Housing Compensation Equivalence Dispute: The appellate court ruled in favor of the employee, reasoning that the housing allowance was an indemnity granted by the state, which the private establishment should therefore cover; however, the high court quashed this decision, holding that the principle of remuneration equivalence for private teachers is strictly limited to treatments, advantages, and indemnities directly granted by the State, and that a housing indemnity due from a private establishment hosting disabled children for seconded teachers does not fall under this scope, thus constituting a violation of the applicable decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as being violated by the lower court's decision which led to the cassation.
This article was cited as being violated by the lower court's decision which led to the cassation.
Although cited in the reasoning leading to the cassation, it was not explicitly reproduced in the dispositive orders concerning the ruling itself, only the violated articles (2 of the two decrees) are used to justify the cassation.
This article is not cited in the dispositive orders (which mention costs and transfer of records).
This article is not cited in the dispositive orders (which mention costs and transfer of records).
This article is not cited in the dispositive orders (which mention costs and transfer of records).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association IRS Saint-François, dont le siège est 12, Port Saint-Sauveur, à Toulouse (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Ancel, avocat de l'association IRS Saint-François, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, l'établissement assure ou prend en charge le logement des instituteurs mis à sa disposition ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'association IRS Saint-François en qualité de maître agréé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de logement ;
Attendu que pour condamner l'association à payer à Mme X... les sommes réclamées, la cour d'appel énonce que la salariée, a droit aux avantages et indemnités attribués par l'Etat aux maîtres titulaires de l'enseignement public de la catégorie correspondante ; que les maîtres de l'enseignement public, mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur logement par l'établissement dans lequel ils sont affectés, en application du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 que l'Etat prend en charge les dépenses d'enseignement des enfants handicapés ; qu'il s'agit donc d'une indemnité
attribuée par l'Etat et dont la mise à la charge de l'établissement découle d'un texte réglementaire ; qu'en application de la règle d'équivalence des avantages pécuniaires relative aux indemnités dont l'attribution dépend de l'Etat, découlant de l'article 2 du décret du 8 mars 1978, Mme X... doit bénéficier de la prise en charge de son logement par l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le principe d'équivalence de la
rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat avec celle des maîtres de l'enseignement public est limité aux traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat et que tel n'est pas le cas d'une indemnité de logement due par un établissement privé accueillant des enfants handicapés aux instituteurs mis à sa disposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne Mme X..., envers l'association IRS Saint-François, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.