Social Contributions Agency v. Company (Pension Contribution Assessment Base)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an audit, a social contributions agency sought to include employer contributions towards the employee share of mandatory supplementary pension for the years 1976 to 1980 in the contribution assessment base of a company. The lower court upheld the reassessment only in a conditional manner, stating it would only take effect upon the entry into force of the implementing decree for the 1979 law, which was issued in 1985 and applied only to contributions paid after August 1, 1985. The Court of Cassation quashed this part of the decision, reasoning that since the applicable 1979 law could not concern the disputed contributions period under any circumstances, the lower court violated the relevant social security article by making the reassessment conditional on a future, inapplicable decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 120 du Code de la sécurité sociale, Article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Social Contributions Agency v. Company (Pension Contribution Assessment Base): The lower court upheld the reassessment only in a conditional manner, stating it would only take effect upon the entry into force of the implementing decree for the 1979 law, which was issued in 1985 and applied only to contributions paid after August 1, 1985. The Court of Cassation quashed this part of the decision, reasoning that since the applicable 1979 law could not concern the disputed contributions period under any circumstances, the lower court violated the relevant social security article by making the reassessment conditional on a future, inapplicable decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the law regarding the contested contributions.
This procedural rule was applied because the cassation did not require further deliberation on the merits.
This part of the dispositive imposes the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Vosges, dont le siège social est à Epinal (Vosges), La Chênaie, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres civiles réunies), au profit de la Filature de la Vologne, société anonyme dont le siège social est à Epinal (Vosges), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat de l'URSSAF des Vosges, de Me Garaud, avocat de la Filature de la Vologne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1976 à 1980 par la société Filature de la Vologne la participation du comité d'entreprise au paiement de la part salariale de cotisations à un régime obligatoire de retraite complémentaire ; Attendu que pour ne valider le redressement correspondant qu'à titre conservatoire, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il ne pourra prendre effet qu'à la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et dans la limite fixée par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi alors que ce décret intervenu le 23 juillet 1985 précisant qu'il ne s'applique qu'aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985, la loi précitée ne pouvait, en tout état de cause, concerner les cotisations de la période litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il n'a validé qu'à titre "conservatoire" le redressement et "dit qu'il sortira son effet à la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et dans la limite fixée par ce texte", l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Filature de la Vologne, envers l'URSSAF des Vosges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;