Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal, but subsequently, the appellant's attorney formally declared a withdrawal of the appeal to the registry of the Court of Cassation. The Court, noting that this withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, consequently confirmed the withdrawal as per the relevant procedural code and ordered the appellant to pay the costs associated with the appeal proceedings and the execution of the present ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Court, noting that this withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, consequently confirmed the withdrawal as per the relevant procedural code and ordered the appellant to pay the costs associated with the appeal proceedings and the execution of the present ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The core of the final order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Imposes the costs and execution expenses related to the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ... (6e),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Cécile Y..., demeurant ... (17e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1991, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 27 avril 1989, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.