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90-15146 Généré par l'IA

Dispute over Rural Lease Statute Applicability to Pastureland Agreement

Numéro de cause 90-15146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves a dispute concerning the legal classification of an agreement regarding the use of pastureland, which the appellants argued was not subject to the rural lease statute, thereby rendering a subsequent contract concerning the fruits of that exploitation unenforceable against them. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the appellate court had definitively established that the convention was intended for continuous use of the pastures and was thus governed by the rural lease statute, it was not required to pursue inquiries on points that were not contested or raised as a direct challenge to the contract's non-opposability, concluding that the appellants' sole ground for appeal was unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Dispute over Rural Lease Statute Applicability to Pastureland Agreement: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the appellate court had definitively established that the convention was intended for continuous use of the pastures and was thus governed by the rural lease statute, it was not required to pursue inquiries on points that were not contested or raised as a direct challenge to the contract's non-opposability, concluding that the appellants' sole ground for appeal was unfounded.

Mots-clés

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contrat de bail droit agricole droit de vaine pâture motifs de cassation moyens invocables applicabilité directe

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
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86-10035
Appeal Regarding Applicability of Rural Tenancy Statute to Municipal Pasture Agreement
91-14811
Lease Agreement Classification and Rural Leasehold Statute Application
98-21077
Land Use Agreement Dispute: Grazing Convention vs. Rural Tenancy Protection
87-14678
Grass Sale Agreement Subject to Rural Lease Statutes
JURITEXT000006953984
Jurisdictional Conflict Over Rural Contract Characterization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Olivier Y..., demeurant "Chantemesle", Beaumont Pied de Pied (Mayenne), Grez en Bouere,

2°) Mme Marie Y..., née A..., demeurant "Chantemesle", Beaumont Pied de Pied (Mayenne), Grez en Bouere,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit de :

1°) M. Georges X..., demeurant ... (Mayenne),

2°) Mme Paulette X..., née B..., demeurant ... (Mayenne),

3°) M. Françis Z..., demeurant "la Bougaudière", Beaumont en Boeuf (Mayenne), Grez en Bouere,

4°) M. Robert C..., demeurant "la Herrouère", Beaumont Pied de Boeuf (Mayenne), Grez en Bouere,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X... et de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que n'ayant pas à procéder à une recherche sur un point non contesté, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, souverainement retenu que la cession portait sur la totalité des fruits de l'exploitation, a répondu aux conclusions qui n'invoquaient l'inopposabilité aux époux Y... du contrat, consenti à MM. C... et Z..., que comme conséquence de l'absence de soumission de ce contrat au statut des baux ruraux, en retenant, par référence à des pièces dont la communication n'était pas contestée, que cette convention, conclue en vue d'une utilisation continue des herbages, était soumise à ce statut ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.