Employee Salary Dispute Jurisdiction in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision by the labor court's summary proceeding (référé) that dismissed his claim and directed him to pursue ordinary proceedings, arguing that an amount specified in his final payment receipt was fraudulent. The Supreme Court upheld the dismissal because the summary court, after finding the final receipt not opposable to the employee, correctly determined that a serious dispute existed regarding the payment of the claimed salary, thereby precluding jurisdiction in the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Salary Dispute Jurisdiction in Summary Proceedings: The Supreme Court upheld the dismissal because the summary court, after finding the final receipt not opposable to the employee, correctly determined that a serious dispute existed regarding the payment of the claimed salary, thereby precluding jurisdiction in the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order regarding the appeal (pourvoi).
This provision orders the costs of the proceedings against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société à responsabilité limitée Le Charlemagne "café Le Métropole", dont le siège est au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé par la société à responsabilité limitée Le Charlemagne jusqu'au 31 décembre 1989, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 février 1990), d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à référé et d'avoir invité M. X... à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen que la somme de 2 765,35 francs, mentionnée dans le reçu pour solde de tout compte du 2 janvier 1990, constituait un faux en écriture ;
Mais attendu que la formation de référé, pour statuer comme elle l'a fait après avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'était pas opposable au salarié, a énoncé qu'il existait une contestation sérieuse sur le versement du salaire réclamé par M. X... ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Le Charlemagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.