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90-41731 Généré par l'IA

Company Challenge to Labor Tribunal Judgment on Summons Validity

Numéro de cause 90-41731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged a labor tribunal's judgment ordering it to pay certain sums to an employee, arguing that the manager was not properly summoned to the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the summons to appear before the judgment office had been duly sent by registered letter to the company itself and was delivered to the addressee, thereby satisfying the procedural requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Company Challenge to Labor Tribunal Judgment on Summons Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the summons to appear before the judgment office had been duly sent by registered letter to the company itself and was delivered to the addressee, thereby satisfying the procedural requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître commandement de payer condition de recevabilité litiges du travail contentieux contractuel norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
87-44827
Improper Service of Summons in Labor Case
87-44345
Employer Appeal Dismissed Over Unpaid Wages Summons Validity
86-43822
Employer Appeal Regarding Subsequent Judgment Hearing Summons
72-10664
Suing Company v. Employee (Jurisdiction of Labor Tribunal)
97-41282
Company Appeal Against Labor Court Summary Judgment Following Unexcused Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Snecj Arrosage, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the imposition of costs against the appellant as per the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Snecj Arrosage, ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section agriculture), au profit de M. Y... Djamel, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... gérant de la société à responsabilité limitée SNECJ Arrosage, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 14 décembre 1989) d'avoir condamné la société à payer deux sommes à M. Y... alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas été convoqué en tant que gérant à l'audience ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y... a fait citer la société à responsabilité limitée SNECJ Arrosage devant le conseil de prud'hommes et que la convocation à comparaître devant le bureau de jugement a été adressée à la société à responsabilité limitée SNECJ, par lettre recommandée qui a été remise à son destinataire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Snecj Arrosage, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;