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89-41678 Généré par l'IA

LLC Appeal Against Grenoble Court of Appeal Decision Rejected for Lack of Specificity

Numéro de cause 89-41678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal by a limited liability company against a decision by the Grenoble Court of Appeal regarding an employee was rejected because the sole ground of appeal failed to specify how the appellate court had violated the cited articles of the Labor Code and the New Code of Civil Procedure, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; LLC Appeal Against Grenoble Court of Appeal Decision Rejected for Lack of Specificity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée code de procédure civile qualité pour recourir recours en manquement société de personnes recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order concerning the outcome of the appeal.
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87-40163
Applicant v. Limited Liability Company (Inadmissible Appeal)
88-42377
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
22-17514
Appeal against Grenoble Court of Appeal Decision Rejected
95-19344
Company v. Court of Appeal of Grenoble (Inadmissible Appeal)
96-40076
LLC Appeal Rejected for Inadmissible Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order concerning the outcome of the appeal.

Condamne la société Etablissements Rativet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation for costs and enforcement fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Rativet, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 1989) d'avoir violé les articles L. 122-14, L. 122-16, L. 122-17, L. 144-1 et R. 516-1 du Code du travail, ainsi que les articles 455, 458 et 515-2 du nouveau Code de procédure civile, mais qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été violés par la cour d'appel, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Etablissements Rativet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.