Appeal on Consignment Validity and Good Faith Invocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning the validity of a consignment, where the appellate court ruled that one party could not invoke good faith because they were aware of the irregularity of the consignment made to a third party lacking the mandate to receive it, a finding the high court upheld as legally justified based on those reasons alone, despite an additional, superfluous erroneous ground regarding the scope of a specific decree, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal on Consignment Validity and Good Faith Invocation: The case involved an appeal concerning the validity of a consignment, where the appellate court ruled that one party could not invoke good faith because they were aware of the irregularity of the consignment made to a third party lacking the mandate to receive it, a finding the high court upheld as legally justified based on those reasons alone, despite an additional, superfluous erroneous ground regarding the scope of a specific decree, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition ruling on the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Claude Y..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),
2°/ M. Yves, Jérôme Z..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Claude Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 2ème section), au profit :
1°/ de M. Guy X..., demeurant ... (Haute-Marne),
2°/ de Mme Marie-Laure X..., née A..., demeurant ... (Haute-Marne),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite d'un motif, erroné mais surabondant, relatif au champ d'application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, tel que modifié par la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Y... ne pouvait invoquer sa bonne foi dès lors qu'il connaissait le caractère irrégulier de la consignation auprès d'un tiers non investi d'un mandat de recevoir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;