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90-41579 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Procedural Indemnity Denied

Numéro de cause 90-41579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision that denied his claims for unpaid wages and compensation for failure to follow dismissal procedures, asserting the lower court failed to consider testimonial evidence regarding his wage agreement and improperly dismissed his claim for procedural indemnity despite the dismissal being disciplinary. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to detail every piece of evidence in its reasoning when it determined the claimed agreement was not established, and further, that since the Court of Appeal found the dismissal was based on professional inadequacy, not disciplinary grounds, the requirement for a prior interview under the labor code for disciplinary dismissals did not apply.

Regeste Legislator

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article L. 122-41 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Procedural Indemnity Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to detail every piece of evidence in its reasoning when it determined the claimed agreement was not established, and further, that since the Court of Appeal found the dismissal was based on professional inadequacy, not disciplinary grounds, the requirement for a prior interview under the labor code for disciplinary dismissals did not apply.

Mots-clés

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révocation disciplinaire rémunération impayée renonciation à des prétentions de salaire motifs de cassation conflits du travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 122-41 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (Rejet - Dismissal).
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90-43071
Employee Appeal of Unpaid Wages and Unfair Dismissal Rejection Upheld
98-43971
Employee Appeal of Unfair Dismissal and Indemnity Denial Upheld
98-40786
Employee Wage and Compensation Claims Appeal Dismissed
87-45702
Employer Appeal of Wrongful Termination Compensation Award Denied
87-42813
Employer Appeal Regarding Procedural Dismissal Indemnity and Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (Rejet - Dismissal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mamoune Y... X..., demeurant résidence La Merveille, à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

1°) de M. A..., syndic de la société à responsabilité limitée Poids Lourds Rhône Alpes, 1, place Saint-Nizier, à Lyon (Rhône),

2°) de l'ASSEDIC FNGS, dont le siège est ... (8ème),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 1989) que M. Mamoune Z... X... embauché le 13 février 1984 en qualité de responsable d'exploitation par la société Poids Lourds Rhône-Alpes a été licencié le 24 août 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en retenant qu'il ne justifiait pas de sa demande n'a pas répondu aux conclusions invoquant comme moyen de preuve l'attestation d'un témoin, ainsi que la déposition de celui-ci dans le cadre de l'enquête ordonnée par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'appréciant les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que l'accord invoqué par le salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail lorsque le licenciement est prononcé à titre disciplinaire l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;