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88-41556 Généré par l'IA

Publishing Company v. Employee (Appeal Moot Due to Settlement)

Numéro de cause 88-41556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A publishing company appealed a lower court decision that had affirmed an initial ruling, partially granting an employee's claim for severance pay against the company while dismissing the claim against a second company, and referring the parties to an arbitration commission to determine the precise severance amount. The subsequent arbitration commission awarded the employee a specific indemnity, leading the original appellant company and the employee to enter into a settlement agreement resolving the dispute; consequently, the Supreme Court determined that because the settlement extinguished the litigation between the parties, the appeal was rendered moot, and therefore it declined to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-5 du Code du travail, article 2044 et suivant du Code civil; Publishing Company v. Employee (Appeal Moot Due to Settlement): The subsequent arbitration commission awarded the employee a specific indemnity, leading the original appellant company and the employee to enter into a settlement agreement resolving the dispute; consequently, the Supreme Court determined that because the settlement extinguished the litigation between the parties, the appeal was rendered moot, and therefore it declined to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige indemnité de départ accord d'entreprise décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels contrat d'édition

Dispositions légales citées

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article L. 761-5 du Code du travail
Cited in the background to describe the prior decision regarding the arbitration commission, but this article does not appear in the dispositive orders.
article 2044 et suivant du Code civil
Cited in the background to describe the transaction agreement that rendered the appeal moot, but this article does not appear in the dispositive orders.
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87-44836
Employee v. Former Employer: Settlement Agreement Dispute
05/02764
Employee Dismissal Settlement Barring Subsequent Claim
11/039218
Settlement and Withdrawal of Appeal in Employment Dispute
97-44648
Former Employee v. Former Employer: Appeal Dismissed as Moot Following Prior Ruling on Document Production
13/01898
Employer Withdrawal of Appeal Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2044 et suivant du Code civil

Cited in the background to describe the transaction agreement that rendered the appeal moot, but this article does not appear in the dispositive orders.

article L. 761-5 du Code du travail

Cited in the background to describe the prior decision regarding the arbitration commission, but this article does not appear in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'éditions et de publication techniques Panorama, agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice, dont le siège social est à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit :

1°/ de M. André X..., demeurant à Paris (16e), ...,

2°/ de la société à responsabilité limitée "Les Editions en Direct", dont le siège social est à Paris (10e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société d'éditions et de publication techniques Panorama, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société "Les Editions en Direct", les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la société Panorama a formé un pourvoi contre un arrêt qui dans son dispositif a infirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, débouté M. Y... de sa demande en ce qu'elle était formée contre la société "Les Editions en Direct", dit que la société Panorama était tenue au paiement envers M. Y... d'une indemnité de licenciement, renvoyé les parties devant la commission arbitrale prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail pour déterminer le montant de l'indemnité, débouté la société Panorama de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 dirigée contre M. Y... ; que la commission arbitrale, dans une sentence du 17 novembre 1989, a condamné la société Panorama à payer à M. Y... la somme de 130 000 francs à titre d'indemnité de licenciement ; qu'à la suite de cette sentence la société Panorama et M. Y... ont conclu le 15 décembre 1989 un accord valant transaction suivant les articles 2044 et suivant du Code civil ;

Attendu que cette transaction ayant mis fin au litige entre les parties, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne la société d'éditions et de publication techniques Panorama, envers M. Y... et la société "Les Editions en Direct", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six

novembre mil neuf cent quatre vingt onze.