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90-41522 Généré par l'IA

Employer Appeal of Wrongful Termination Indemnities Upheld

Numéro de cause 90-41522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that required it to pay a former employee indemnities for lack of notice, severance, and wrongful termination, as well as wages for a layoff period and a thirteenth month salary, arguing the appellate court failed to assess the cumulative gravity of all alleged employee faults to determine if the dismissal had a real and serious basis. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately exercised its discretion by considering the entirety of the grievances raised by the employer when deeming the dismissal abusive.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Wrongful Termination Indemnities Upheld: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately exercised its discretion by considering the entirety of the grievances raised by the employer when deeming the dismissal abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ résiliation immédiate perte d'emploi causée obligation de chercher du travail rémunération impayée conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
était abusif sans rechercher si les griefs invoqués par l'employeur ne constituaient pas dans leur ensemble une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order which rejects the appeal, constituting the final ruling on the merits of the case.
Généré par l'IA
89-43295
Employer Appeal Dismissed: Unfair Dismissal Indemnities Upheld
JURITEXT000007079428
Employer Appeal of Termination Indemnity Award Upheld
90-43435
Employer Appeal on Termination Indemnity for Employee Misconduct
94-41665
Employer Appeal on Gross Misconduct Dismissal and Indemnity Payout
75-40224
Employee Dismissal Indemnities Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order which rejects the appeal, constituting the final ruling on the merits of the case.

Condamne la société Gramoi Intermarché, envers Mme mothes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gramoi Intermarché sis "le Radail", route d'Agen à Villeneuve-Sur-Lot (Lot-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Ghislaine X..., demeurant Jeansel, Lamorelle Dolmayrac (Lot-et-Garonne), Sainte-Livrade Sur Lot,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Gramoi Intermarché, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 janvier 1990) que Mme X... embauchée le 1er décembre 1982 en qualité de gondolière caissière par la société Gramoi a été licenciée le 16 novembre 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salaire pour la période de mise à pied et un treizième mois, alors, selon le moyen que la gravité des fautes d'un salarié et le caractère réel et sérieux d'un licenciement doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des griefs invoqués par le salarié, de sorte que la cour d'appel qui a considéré que le licenciement de Mme X... était abusif sans rechercher si les griefs invoqués par l'employeur ne constituaient pas dans leur ensemble une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en considération de l'ensemble des griefs invoqués ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Gramoi Intermarché, envers Mme mothes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.