Appeal Regarding Debt Collection Following Partial Repayment Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge to a lower court decision that upheld payment demands related to a debt, despite a prior ruling granting a twenty-four-month period for the debtors to settle a portion of the debt amounting to 22,182 francs. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the subsequent demands, which sought payment of 206,623.87 francs in principal, specifically excluded the amounts covered by the prior judicial decision and targeted sums not previously made known to the court when it issued its initial ruling, thereby legally justifying the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Debt Collection Following Partial Repayment Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the subsequent demands, which sought payment of 206,623.87 francs in principal, specifically excluded the amounts covered by the prior judicial decision and targeted sums not previously made known to the court when it issued its initial ruling, thereby legally justifying the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This part imposes the civil fine, indemnity, and costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Honoré X...,
2°/ Mme Y... Z..., épouse X...,
demeurant tous deux à Sartrouville (Yvelines), ...,
3°/ M. Albert X...,
4°/ Mme Maria A... Fernandez, épouse X...,
demeurant tous deux précédemment à Créteil (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Collegien (Seine-et-Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société anonyme HLM Le Logement français, dont le
siège social est à Paris (8e), ..., et actuellement à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Le Logement français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 23 juin 1989 avait accordé un délai de vingt quatre mois aux consorts X... pour se libérer d'une dette de 22 182 francs en principal, et que les commandements litigieux, qui avaient été délivrés postérieurement, pour avoir paiement de 206 623,87 francs en principal, avaient expressément réservé les montants pour lesquels une décision judiciaire était déjà intervenue et visaient à obtenir le règlement de sommes qui n'avaient pas été portées à la connaissance de la juridiction lorsqu'elle avait statué, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société HLM Le Logement français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.