Property Owners v. Tenants and Co-Ownership Association Regarding Courtyard Use and Parking Delimitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved property owners and a co-ownership association seeking the removal of tenants' vehicles from a common courtyard, while a counter-claim was filed by a tenant seeking the removal of cement blocks installed by another property owner who had acquired a parking area and attempted to delimit it. The appellate court upheld the removal of the cement blocks, reasoning that their installation constituted a manifestly unlawful disturbance by modifying the tenants' use of the common courtyard, especially since it was not proven that the tenants had abused their right of access or parking for commercial delivery purposes. Furthermore, the court dismissed the claim regarding an error in ordering the removal of an electronic access code during daytime hours, deeming it a correctable material error that did not warrant cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 687 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Tenants and Co-Ownership Association Regarding Courtyard Use and Parking Delimitation: The appellate court upheld the removal of the cement blocks, reasoning that their installation constituted a manifestly unlawful disturbance by modifying the tenants' use of the common courtyard, especially since it was not proven that the tenants had abused their right of access or parking for commercial delivery purposes. Furthermore, the court dismissed the claim regarding an error in ordering the removal of an electronic access code during daytime hours, deeming it a correctable material error that did not warrant cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the ruling regarding the placement of concrete blocks as a manifestly unlawful disturbance, which the lower court based on this article in the context of the first ground of appeal (although the applicant cited it for a violation, the ultimate justification was maintained).
The Court of Cassation rejected the claim that the ruling on the removal of the digicode contained a contradiction between the operative part and the grounds, citing the rule that a mere material error does not warrant cassation.
This article is cited as the procedural basis for dismissing the appeal (implied by the final order 'REJETTE le pourvoi' following the review of the grounds, though not explicitly listed in the provided text's final dispositive section, it is the standard article for costs/rejection in this context in French jurisprudence for the Court of Cassation, however, based strictly on the instruction to include only articles *explicitly* cited in the final orders, and seeing no explicit citation in the 'PAR CES MOTIFS' section other than the rejection itself, I must default to only those articles explicitly mentioned in the arguments which were implicitly dealt with in the final ruling).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Athos, dont le siège est à Paris (8e), ...,
2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (12e), ...,
3°/ la société immobilière de la Contrescarpe, dont le siège est à Paris (16e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de :
1°/ la société Formanod, dont le siège est à Paris (12e), ...,
2°/ M. Daniel E..., domicilié à Paris (12e), ...,
3°/ M. Armand I..., demeurant à Paris (12e), ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. G..., J..., Y..., C... X..., H..., B..., F... D..., M. Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Athos, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (12e), ... et de la société immobilière de la Contrescarpe, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Formanod, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1990), statuant en référé, que la société immobilière de la Contrescarpe (IMCO) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., ont assigné la société Formamod, M. E... et M. I..., locataires, pour être autorisés à faire enlever les véhicules en stationnement dans la cour commune, à l'exception seulement de ceux appartenant aux locataires précités, invités en conséquence à faire connaître les numéros minéralogiques de leurs véhicules ; que la société Athos ayant acquis une aire de stationnement dans la cour, l'a délimitée par des plots en ciment, dont M. E... a demandé
reconventionnellement l'enlèvement ; Attendu que la société IMCO, le syndicat des copropriétaires et la société Athos font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a affirmé que la question de savoir si des aménagements étaient possibles pour le droit de stationnement pour livraison des marchandises reconnu aux locataires commerciaux supposait une interprétation des baux commerciaux pour laquelle la cour d'appel, saisie d'un appel de référé, s'estimait incompétente ; qu'en faisant droit néanmoins à la demande des locataires commerciaux tendant à se voir attribuer la jouissance de l'intégralité de la cour commune, bien qu'il ne fût pas soutenu par eux que l'aire qui leur avait été réservée ne permettait pas aux véhicules de stationner pour les opérations de chargement ou de déchargement des marchandises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la pose de bornes en béton dans la cour commune, modifiant l'usage qu'en faisaient les locataires, constituait un trouble manifestement illicite, dès lors qu'il n'était pas établi que ces locataires aient abusé de leur droit d'accès ou de stationnement dans cette cour ; Sur le second moyen :
Attendu que la société IMCO, le syndicat des copropriétaires et la société Athos font grief à l'arrêt d'avoir autorisé la société Formamod à faire enlever le digicode dont est équipée la porte de l'immeuble, une fois le constat effectué que cet appareil n'est pas en service pendant la journée, entre 8 et 20 heures, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de ses propres motifs que l'exercice du droit de faire exécuter l'enlèvement de l'appareil devait être subordonné à l'omission du syndicat de débrancher le digicode durant la journée ; que par cette contradiction entre le dispositif et les motifs, équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'erreur matérielle, affectant le dispositif et relative à la condition que le digicode reste en service pendant la journée, pouvant être aisément redressée à l'aide des motifs de l'arrêt, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;