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90-13813 Généré par l'IA

Dike Collapse: Sole Liability Upheld for Improper Ditch Deepening and Fill Compaction

Numéro de cause 90-13813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant, claiming professional competence, was held by the lower court to be solely responsible for the collapse of a dike because, after discovering poor ground quality during excavation, he unilaterally and improperly deepened the anchor ditch by digging in the deepest part of the pond instead of the higher section, and subsequently failed to adequately wet or compact the fill material, while the other parties were absolved of fault as one had not directed the works and the other had not overseen the critical base construction or ordered a height increase, leading the high court to reject the appeal and uphold the finding of sole liability against the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Dike Collapse: Sole Liability Upheld for Improper Ditch Deepening and Fill Compaction: The appellant, claiming professional competence, was held by the lower court to be solely responsible for the collapse of a dike because, after discovering poor ground quality during excavation, he unilaterally and improperly deepened the anchor ditch by digging in the deepest part of the pond instead of the higher section, and subsequently failed to adequately wet or compact the fill material, while the other parties were absolved of fault as one had not directed the works and the other had not overseen the critical base construction or ordered a height increase, leading the high court to reject the appeal and uphold the finding of sole liability against the appellant.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau matériaux de construction mur de soutènement négligence grave vice de construction assurance privée contre les dommages naturels

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal.
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11/00415
Slope Collapse Liability and Remedial Works Dispute
68-12934
Landowner Dike Dispute Transformed to Civil Liability Claim
18/020821
Appellate Decision on Supplier and Installer Liability for Retaining Wall Collapse
04-19579
Retaining Wall Collapse: Insurer Liability and Procedural Errors
JURITEXT000006963187
Retaining Wall Collapse Liability Due to Lack of Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal.

Condamne M. Z..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Saint-Philippe d'Aiguille (Gironde), Castillon-La-Bataille,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Jacques X..., demeurant "La Tuillière" à Saint-Rémy-sur-Lidoire (Dordogne),

2°/ de M. Robert Y..., demeurant à Sainte-Foy-La-Grande (Gironde), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. Z..., se rendant compte, lors du déblaiement du fossé d'ancrage de la digue, de la mauvaise qualité du terrain, avait décidé seul et à tort de creuser plus profondément, qu'il aurait dû prélever des terres dans la partie haute de l'étang alors qu'il avait creusé dans la partie qui était déjà la plus profonde, qu'il avait épandu des vases sous la partie centrale de la digue et n'avait ni mouillé, ni compacté sérieusement les terres, et, en retenant que M. X... n'avait commis aucune faute, M. Z..., se prétendant parfaitement compétent, et que M. Y..., qui n'avait pas de mission de conduite du chantier, n'avait pas dirigé les travaux et qu'il n'avait vu ni l'ancrage, ni la base de la digue, et n'avait pas donné l'ordre de la rehausser ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;