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90-13742 Généré par l'IA

Sublessee Lease Renewal Indemnity Dispute Over Procedural Violation

Numéro de cause 90-13742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where a commercial sublessee sought to fix a lease renewal eviction indemnity after the sublessor contested the renewal of the lease for a location within a shopping center. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had dismissed the sublessee's claim based on two letters dated February 18 and April 16, 1976, because the appellate court had failed to ensure compliance with the principle of contradiction, as the letters were not shown to have been properly communicated or discussed in the proceedings, thus violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Sublessee Lease Renewal Indemnity Dispute Over Procedural Violation: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had dismissed the sublessee's claim based on two letters dated February 18 and April 16, 1976, because the appellate court had failed to ensure compliance with the principle of contradiction, as the letters were not shown to have been properly communicated or discussed in the proceedings, thus violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion violations des règles de procédure différend commercial lettre de garantie manquement du bailleur validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cites this article as the basis for cassating the decision due to a violation of the principle of contradiction.
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2003-05938
Commercial Lease Renewal, Sub-lease Prohibition, Eviction Indemnity, Procedural Compliance
JURITEXT000006958463
Landowner, Tenant, and Sublessee Lease Dispute Over Eviction Indemnity and Sublease Authorization
03-11152
Commercial Lease Renewal Dispute and Indemnification for Eviction
78-13231
Commercial Lease Eviction Indemnity Calculation Dispute
70-13031
Lease Renewal Dispute and Eviction Compensation Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cites this article as the basis for cassating the decision due to a violation of the principle of contradiction.

Condamne le GIE Le Trident, envers la société Union Lainière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Union Lainière, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (1er) (Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit du groupement d'intérêt économique Le Trident, dont le siège est à Valence (Drôme), centre commercial ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., H..., Z..., Y..., C..., X..., G..., B..., E... D..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Union Lainière, de Me Boullez, avocat du groupement d'intérêt économique Le Trident, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, laquelle est préalable :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 1989), que le groupement d'intérêt économique (GIE) Le Trident a sous-loué à la société Union Lainière un emplacement situé dans un centre commercial ; que, le GIE Le Trident ayant contesté en justice son droit au renouvellement du bail, la société Union Lainière a formé une demande en fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que pour débouter la société Union Lainière de sa demande, l'arrêt se fonde sur deux lettres des 18 février et 16 avril 1976 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que ces lettres, dont il n'est pas fait état dans les conclusions, aient été régulièrement communiquées ou discutées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le GIE Le Trident, envers la société Union Lainière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.