Employee Meal Allowance Dispute After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued her former employer to recover the monetary equivalent of a second daily meal, an alleged unpaid benefit in kind, for a period from October 1983 to May 1987, despite having signed a final settlement receipt. The employer appealed a lower court decision awarding the employee this sum, arguing the lower court failed to determine if the salary already paid exceeded the claimed entitlement plus the two daily meals. The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court sufficiently justified its decision by finding that proof had been established that the compensatory allowance for the second daily meal had not actually been paid to the employee during the relevant period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Meal Allowance Dispute After Settlement: The employer appealed a lower court decision awarding the employee this sum, arguing the lower court failed to determine if the salary already paid exceeded the claimed entitlement plus the two daily meals. The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court sufficiently justified its decision by finding that proof had been established that the compensatory allowance for the second daily meal had not actually been paid to the employee during the relevant period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Relais Arcade, société anonyme dont le siège est ... (Côte d'Or),
en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Mme Evelyne X..., née Y..., demeurant ... (Côte d'Or),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 23 juin 1988), que Mme X..., au service de la société Relais Arcade en qualité de secrétaire du 1er octobre 1983 au 31 juillet 1987, a, en contestant le reçu pour solde de tout compte par elle signé le 14 octobre 1987, réclamé à son employeur, au titre d'un avantage en nature et pour la période du 1er octobre 1983 au 31 mai 1987, le règlement de l'équivalent d'un deuxième repas journalier ;
Attendu que la société Relais Arcade fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû vérifier si le salaire perçu par Mme X... n'était pas supérieur, ainsi qu'elle le soutenait, à celui auquel elle pouvait prétendre augmenté de l'équivalent de deux repas journaliers ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve avait été rapportée que l'indemnité compensatrice du deuxième repas journalier n'avait pas été versée à la salariée pendant la période considérée ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Relais Arcade, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;