Supplier v. Liquidator on Administrator Liability for Post-Receivership Debts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA supplier sued a court-appointed liquidator, acting as an administrator for a company authorized to continue its operations under judicial receivership, seeking personal payment for goods delivered based on orders the liquidator had approved. The appellate court had rejected the claim, finding the liquidator committed no fault because he merely approved orders made after the authorization to continue the business, which presumed a possible rescue. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that even if the debtor could conduct current operations without the administrator's direct assistance, the administrator, by affixing his approval (visa) to the purchase orders, had a duty to ensure the supplier would be paid, and failing to draw this consequence from the facts constituted a violation of the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 et 1383 du Code civil; Supplier v. Liquidator on Administrator Liability for Post-Receivership Debts: The appellate court had rejected the claim, finding the liquidator committed no fault because he merely approved orders made after the authorization to continue the business, which presumed a possible rescue. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that even if the debtor could conduct current operations without the administrator's direct assistance, the administrator, by affixing his approval (visa) to the purchase orders, had a duty to ensure the supplier would be paid, and failing to draw this consequence from the facts constituted a violation of the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation concerning the lower court's assessment of the syndic's liability.
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Aluminium Pechiney, société anonyme dont le siège social est ... (8e),
2°/ la société Affinet, société anonyme dont le siège social est ... (8e),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section A), au profit de M. Alain, François F..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité d'héritier de M. Alain F..., décédé le 8 mai 1990,
défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l 'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., C... E..., MM. Z..., A..., X..., C... Y..., M. Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Patin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Cossa, avocat des sociétés Aluminium Pechiney et Affinet, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. F..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que l'instance interrompue par le décès de M. Alain F... a été reprise par la société Aluminium Pechiney et par la société Affinet et par M. Alain François F... pris en sa qualité d'héritier de M. Alain F..., décédé le 8 mai 1990 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la société Aluminium Pechiney, conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic a livré des marchandises à la société Novex en réglement judiciaire qui avait été autorisée à continuer son exploitation ; qu'à défaut de paiement, la société Aluminium Pechiney a assigné le syndic F... pour qu'il soit condamné personnellement à lui payer le prix des fournitures ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que le syndic n'a commis aucune faute puisqu'il a approuvé les commandes passées postérieurement au jugement qui, ayant autorisé la poursuite
de l'exploitation était fondé sur la possibilité d'un sauvetage partiel de l'entreprise ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le débiteur en réglement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer son exploitation peut procéder aux opérations courantes telles que celles de l'espèce sans l'assistance du syndic et que si dans ce
cas, ce dernier appose son visa sur les bons de commande, il ne peut le faire sans s'être assuré que le cocontractant pourra être payé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, les conséquences qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. F..., envers les sociétés Aluminium Pechiney et Affinet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.