Appeal Regarding Validity of Capital Increase and Share Allocation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court ruling that upheld the validity of an agreement dated October 6, 1977, between an individual and a company manager, which stipulated an increase in capital, the allocation of shares to the individual, and their designation as a co-manager. The appellants argued the agreement was void for lack of consideration, as no obligation was placed on the individual. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined, based on the fact that the individual immediately assumed managerial and operational responsibilities within the company, that the agreement's terms were effectively realized, thereby establishing the requisite consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Validity of Capital Increase and Share Allocation Agreement: The appellants argued the agreement was void for lack of consideration, as no obligation was placed on the individual. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined, based on the fact that the individual immediately assumed managerial and operational responsibilities within the company, that the agreement's terms were effectively realized, thereby establishing the requisite consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main order resolving the dispute.
The court ordered the appellants to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la société à responsabilité limitée Editions du dauphin, dont le siège social est ... (14e),
2°) Mme Anne Y..., demeurant ... à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (5e),
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Editions du dauphin et de Mme Y..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres, que l'acte litigieux, établi le 6 octobre 1977 sur papier à en-tête de la société "Les Editions du dauphin" et signé par Mme Y..., gérant de cette société, et par M. X..., prévoyait non seulement que le capital était porté à 25 000 francs réparti en 500 parts attribuées pour moitié à Mme Y... et pour moitié à M. X..., mais encore que celui-ci devenait cogérant avec Mme Y..., la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que M. X... avait aussitôt assuré des fonctions de responsabilité et de gestion au sein de la société, concrétisant, de fait, l'accord du 6 octobre 1977 ; qu'elle a, ainsi, répondu aux conclusions invoquées qui prétendaient que les obligations découlant dudit acte seraient nulles faute de cause dès lors qu'aucune contrepartie n'aurait été mise à la charge de M. X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Editions du dauphin et Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.