Bureau of the Court of Cassation v. Applicant (Expert Listing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the national list of experts maintained by the Court of Cassation, arguing that there was a lack of experts in his specialty (accounting expert) within his region, but the Bureau of the Court of Cassation denied his application via a decision dated December 11, 1990. The First Civil Chamber of the Court of Cassation rejected the appeal against this decision, reasoning that the assessment of the advisability of adding an expert to the national list falls outside the scope of review for that chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 34 du décret précité; Bureau of the Court of Cassation v. Applicant (Expert Listing): The First Civil Chamber of the Court of Cassation rejected the appeal against this decision, reasoning that the assessment of the advisability of adding an expert to the national list falls outside the scope of review for that chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the right to appeal, but the appeal was rejected because the matter was not subject to review.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Gérard X..., domicilié ..., boîte postale 210 à Moulins (Allier),
en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 1990 par le bureau de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents :
M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, MM. Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté :
Attendu que M. Gérard X... a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts établie par la Cour de Cassation, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du bureau de la Cour de Cassation, en date du 11 décembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief au bureau de la Cour de Cassation de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts, dans la spécialité d'expert-comptable qui est la sienne, et pour la région où il exerce ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un expert sur la liste nationale des experts échappe au contrôle de la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;