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90-41973 Généré par l'IA

Assistant Director Dismissal After Unspecified Promotion Promise

Numéro de cause 90-41973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as an assistant director, was dismissed for economic reasons after the employer had, in the initial contract, agreed that he "would become general manager in the future" following a reorganization of technical services. The employee appealed the dismissal of his claim for damages based on the employer's breach of this commitment, arguing the contract term was an obligation, not a mere promise. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the contract provision, lacking specification regarding the date or circumstances of the promotion and being subject to the economic uncertainties of the business, constituted a simple promise, meaning the employer committed no fault by not granting the promotion before the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Assistant Director Dismissal After Unspecified Promotion Promise: The employee appealed the dismissal of his claim for damages based on the employer's breach of this commitment, arguing the contract term was an obligation, not a mere promise. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the contract provision, lacking specification regarding the date or circumstances of the promotion and being subject to the economic uncertainties of the business, constituted a simple promise, meaning the employer committed no fault by not granting the promotion before the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la promotion obligation de conclure notation, promotion changement d'emploi prestation de services licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
11/00878
Director's Unilateral Withdrawal from Binding Employment Promise After Shareholder Status Questioned
12-21281
Employee Termination Due to Unformalized Promotion
05-41073
Agency Director Dismissal and Employment Guarantee Dispute
14-23308
Employee Refusal to Return After Fixed-Term Promotion Justifies Dismissal
07/01287
Employee's Termination Following Employer's Breach of Reassignment Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Buland Trylone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of legal costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 15, Joliot-Curie à Montreuil (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Buland Trylone, dont le siège est ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Buland Trylone, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1989), que M. X..., engagé par la société anonyme Buland Trylone en qualité d'adjoint de direction par contrat du 2 septembre 1985, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1986 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il avait subi à raison du manquement de la société à l'engagement qu'elle avait pris de le nommer directeur général, alors que la cour d'appel n'a pas répondu avec précision aux conclusions déposées par M. X... et a mal interprété le contrat liant les parties, en considérant comme une simple promesse l'engagement à terme de l'employeur, inclus dans le contrat, de lui donner les fonctions de directeur général après réorganisation des services techniques de la société ;

Mais attendu que la cour d'appel, interprétant le contrat liant les parties, a jugé qu'en stipulant que M. X... "deviendrait dans le futur directeur général", les parties n'avaient pas entendu préciser davantage ni la date ni les circonstances d'une telle promotion qui se trouvait soumise aux aléas de la situation économique de l'entreprise ; que, répondant aux conclusions, elle en a déduit à bon droit que l'employeur n'avait eu aucun comportement fautif à l'égard du salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la société Buland Trylone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.