Sickness Insurance Fund Reimbursement Claim Over Pension Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation quashed a lower court's decision which had rejected a sickness insurance fund's claim for reimbursement of an overpayment of an invalidity pension to a recipient who admitted receiving notification of the pension's cessation in June 1986. The court reasoned that the lower tribunal violated relevant civil and procedural codes by exclusively basing its rejection on the fund's alleged failure to specify the exact date of cessation and prove notification, while ignoring evidence from a prior amicable review commission ruling indicating the recipient acknowledged receiving the notification concerning cessation effective June 1, 1986.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1235 du Code civil, Article 1376 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Sickness Insurance Fund Reimbursement Claim Over Pension Overpayment: The court reasoned that the lower tribunal violated relevant civil and procedural codes by exclusively basing its rejection on the fund's alleged failure to specify the exact date of cessation and prove notification, while ignoring evidence from a prior amicable review commission ruling indicating the recipient acknowledged receiving the notification concerning cessation effective June 1, 1986.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for cassation, which led to the final annulment of the judgment.
This article was cited in the grounds for cassation, which led to the final annulment of the judgment.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, which led to the final annulment of the judgment.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, which led to the final annulment of the judgment.
This provision was cited to establish the composition of the court bench that rendered the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de Mme Yvette Z... X..., demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., bâtiment L,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Lesage, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Boulogne-sur-Mer, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... ayant perçu par erreur les arrérages d'une pension d'invalidité au-delà du mois de juin 1986, la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé la condamnation de l'intéressée à lui rembourser à ce titre une somme de 651 francs dans un délai déterminé, à peine de déchéance de la remise du surplus de l'indû ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la décision attaquée énonce que la caisse ne précisait pas la date à laquelle la pension d'invalidité avait été supprimée et ne justifiait pas avoir notifié cette décision à Mme Z..., privant ainsi celle-ci de recours ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que la décision de la commission de recours amiable, à laquelle se réfère le jugement, avait relevé que Mme Z... reconnaissait avoir reçu "au mois de juin 1986" une lettre l'informant de la suppression de sa pension d'invalidité à compter du 1er juin 1986, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;
Condamne Mme Mouchon X..., envers la CPAM de Boulogne-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de
Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.