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90-15822 Généré par l'IA

Heirs' Appeal on Landlocked Property Access Rights Upheld

Numéro de cause 90-15822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs of a deceased individual appealed a decision regarding access rights, specifically concerning whether certain cellars were landlocked (enclavé) and whether a garden lacked sufficient access. The appellate court found that the cellars were indeed landlocked due to insufficient access to the public way, and it was not proven that the current property owners were responsible for this situation; conversely, the court determined the garden was not landlocked because a staircase provided access from the house, and an adequate passage could be easily arranged through one of the cellars. The Court of Cassation rejected the appeals, upholding the lower court's factual findings which legally justified its decision on the existence of landlocked property.

Regeste Legislator

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Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal, Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt; Heirs' Appeal on Landlocked Property Access Rights Upheld: The appellate court found that the cellars were indeed landlocked due to insufficient access to the public way, and it was not proven that the current property owners were responsible for this situation; conversely, the court determined the garden was not landlocked because a staircase provided access from the house, and an adequate passage could be easily arranged through one of the cellars. The Court of Cassation rejected the appeals, upholding the lower court's factual findings which legally justified its decision on the existence of landlocked property.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels héritier droit successoral paysan dévolution de la succession droit de connaître sa descendance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal
Imposes the costs of the main appeal on the defendants in the main appeal (consorts X...).
Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt
Orders the parties jointly liable for the costs of executing the judgment.
Généré par l'IA
05-10447
Property Access Dispute Affirmed
98-17756
Landlocked Property Access Requirements Upheld
92-14002
Right of Way Dispute Over Landlocked Property
92-14901
Heirs' Appeal Regarding Obsolete Right of Way and Property Encroachment Denied
05/01097
Right of Way Servitude for Landlocked Property Following Inheritance Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal

Imposes the costs of the main appeal on the defendants in the main appeal (consorts X...).

Laisse à la charge des demandeurs au pourvoi incident les dépens par eux exposés

Assigns the costs incurred by the cross-appellants (demandeurs au pourvoi incident) to themselves.

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt

Orders the parties jointly liable for the costs of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Geneviève Y..., épouse de M. Jean X..., demeurant à Toulon (Var), anciennement ... et actuellement ..., même ville,

2°/ M. Bertrand X..., demeurant à Paris (11ème), 14-16, Impasse du Bureau,

tous deux agissant en qualité d'héritiers de M. Jean X..., décédé le 22 novembre 1987,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :

1°/ de M. Guy A...,

2°/ de Mme Marie-Rose Z..., épouse A...,

demeurant ensemble à Juvignac (Hérault), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les époux A... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 janvier 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, d'une part, que les caves étaient en état d'enclave car elles ne disposaient pas d'une issue suffisante vers la voie publique et qu'il n'était pas prouvé que cette situation soit le fait des auteurs des époux A..., d'autre part, que le jardin n'était pas enclavé, un escalier permettant d'y accéder à partir de la maison

et un passage suffisant pouvant, au surplus, être aménagé à peu de frais dans une des caves, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal ;

Laisse à la charge des demandeurs au pourvoi incident les dépens par eux exposés ;

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;