Disability Pension Calculation for Multiple Work Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously granted a 30% permanent disability pension following a 1979 work accident, sought an annual pension for a subsequent 1986 accident which resulted in a 7% disability, arguing that the combined disability exceeded the 10% threshold that typically triggers a capital payment for the latest injury. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant social security code articles, the percentage of disability is assessed for each accident individually, and a capital indemnity is due for any single work accident where the resulting permanent disability is less than 10%, regardless of prior work-related injuries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1, Art. 67 al. 1 LTF; Disability Pension Calculation for Multiple Work Accidents: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant social security code articles, the percentage of disability is assessed for each accident individually, and a capital indemnity is due for any single work accident where the resulting permanent disability is less than 10%, regardless of prior work-related injuries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the legal standard applied regarding determining the permanent disability rate for each accident.
Cited in the reasoning to justify the legal standard applied regarding the calculation of the final annuity in case of successive accidents.
Cited in the reasoning to justify the legal standard applied regarding the attribution of a capital indemnity based on a resulting permanent incapacity rate below 10%.
The decision implicitly refers to the rejection of the appeal, which usually implies the application of procedural rules for costs, though the specific article for costs (like Art. 700 CPC which is the equivalent in French procedural law, or Art. 66 LTF if it were Swiss) is not explicitly cited in the dispositive besides the condemnation to costs itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Saint-Peray (Ardèche), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) d'Annonay, dont le siège est à Annonay (Ardèche), avenue de l'Europe,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM d'Annonay, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait été victime, en 1979, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17 novembre 1986, une incapacité permanente de 7 %, qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie, sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que, selon les articles L. 431-1, L. 434-1 et R. 434-1 de ce code, l'octroi d'une indemnité en capital n'est possible que si la rente dont bénéficie l'accidenté est inférieure à 10 %, et que cette règle ne saurait jouer à l'égard d'un accidenté qui, à la suite d'un précédent accident du travail, était déjà titulaire d'une rente, dès lors que son taux d'incapacité permanente, consécutif aux deux accidents, dépassait au total 10 % ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du
travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la CPAM d'Annonay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.