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91-11754 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 91-11754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the judicial expert list maintained by a specific court of appeal, following the refusal by that court's General Assembly; however, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or grievances to support the challenge against the decision, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables qualité pour recourir honoraires de l'expert prévention du juge interdiction de représentation de l'avocat entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This order explicitly dismisses the appeal as the main disposition of the court.
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94-22215
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grounds
90-21583
Expert Registration Rejection Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
91-11490
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection
11-60009
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed Due to Lack of Supreme Court Review Jurisdiction
14-60063
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Inadmissible Due to Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This order explicitly dismisses the appeal as the main disposition of the court.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Luc X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

A Attendu que M. Luc X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1990, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.