Appeal Regarding Rental Premises Classification and Statutory Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision concerning the classification of rented premises, arguing that the parties had not agreed on a specific classification (Category III A). The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not rely on any mutual agreement for classification but instead determined the premises fell under Category II C, which exempted the tenant from the provisions of a specific decree article due to their income level, thus rendering the grounds for appeal immaterial to the final determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Rental Premises Classification and Statutory Exemption: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not rely on any mutual agreement for classification but instead determined the premises fell under Category II C, which exempted the tenant from the provisions of a specific decree article due to their income level, thus rendering the grounds for appeal immaterial to the final determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary action taken by the Court, rejecting the appeal.
The provision imposing the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (17e),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre A), au profit :
1°) du Cabinet Foubert et Piganne, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
2°) de Mlle Jeanne Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),
3°) de la société à responsabilité limitée Sergai, sise ... (2e),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du Cabinet Foubert et Piganne et de Mlle Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Sergai, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que le bailleur et le preneur étaient d'accord pour admettre le classement des locaux loués en catégorie III A ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui statuait sur la demande initiale du preneur tendant à déterminer le classement du logement, n'a pas retenu que la société Sergai pouvait se prévaloir de sa notification à l'encontre du locataire ou vis-à-vis du bailleur, mais a constaté, après avoir classé les locaux en catégorie II C, que le preneur échappait aux dispositions de l'article 28 du décret du 23 décembre 1986, compte tenu de ses ressources ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.