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91-11099 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Expert Registration

Numéro de cause 91-11099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought review by the Court of Cassation to annul a decision by the general assembly of the Court of Appeal of Aix-en-Provence which refused their registration on the list of experts, as provided for by a 1974 decree; however, the reviewing court acknowledged and accepted the appellant's subsequent withdrawal of their appeal against the non-inscription decision and ordered the appellant to pay the costs associated with the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Expert Registration: An individual sought review by the Court of Cassation to annul a decision by the general assembly of the Court of Appeal of Aix-en-Provence which refused their registration on the list of experts, as provided for by a 1974 decree; however, the reviewing court acknowledged and accepted the appellant's subsequent withdrawal of their appeal against the non-inscription decision and ordered the appellant to pay the costs associated with the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation commandement de payer retrait de la requête honoraires de l'expert annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence
Généré par l'IA
12-21425
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
97-11117
Applicants' Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
95-18603
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
12-60033
Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
90-10544
Appeal Against Refusal to Register on Judicial Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE acte à M. Henri X... de ce qu'il s'est désisté de son recours

The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the appeal as the primary action taken by the appellant.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Henri X..., professeur de gastroentérologie à la faculté de Marseille, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief présentée :

Attendu que M. Henri X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité, mais s'en est ensuite désisté ;

Attendu qu'il convient de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. Henri X... de ce qu'il s'est désisté de son recours contre la décision de non-inscription sur la liste judiciaire des experts prise le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;