Sawmill Employee Dismissal Appeal Regarding Damages and Preliminary Interview
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed by a sawmill company, appealed a lower court ruling that awarded him only 4,000 francs in damages for unfair dismissal, arguing the court failed to consider his actual prejudice and the absence of a prior preliminary interview. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court had the authority to assess the extent of the employee's damages and had specifically noted that the required preliminary interview had, in fact, taken place.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sawmill Employee Dismissal Appeal Regarding Damages and Preliminary Interview: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court had the authority to assess the extent of the employee's damages and had specifically noted that the required preliminary interview had, in fact, taken place.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of costs and enforcement fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... (Charente-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de :
1°) la société Scierie de Chamouillac, dont le siège est à Montendre (Charente-Maritime),
2°) Me Auger Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, dont le siège est ... à Saintes (Charente-Maritime),
3°) l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé à compter du 1er mars 1988 par la société scierie de Chamouillac en qualité de chauffeur et licencié le 28 février 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 1989) de ne lui avoir alloué que la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors selon le moyen que la cour d'appel n'a pas tenu compte de son préjudice ni du fait qu'il n'avait pas bénéficié d'un entretien préalable ;
Mais attendu que la cour d'appel d'une part a souverainement apprécié l'étendue du préjudice de M. X..., d'autre part a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.