Heirs' Property Appeal Rejected Due to Lack of Title and Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased individual appealed a decision regarding property ownership where the appellee claimed title based on existing property deeds. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellee's property descriptions exactly matched the buildings in dispute, while the appealing heirs failed to produce any title for the property and had not, through themselves or their predecessors, demonstrated any material act of possession over it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Heirs' Property Appeal Rejected Due to Lack of Title and Possession: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellee's property descriptions exactly matched the buildings in dispute, while the appealing heirs failed to produce any title for the property and had not, through themselves or their predecessors, demonstrated any material act of possession over it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.
This provision orders the condemnation of the appellants to pay the costs associated with the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Georgette X..., épouse de M. Albert Z...,
2°/ M. Guy, René, Lucien Z...,
tous deux domiciliés à Saint-Pantaléon (Vaucluse), et pris en leur qualité d'héritiers de Albert Z..., décédé le 18 juillet 1986 à Cavaillon,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Gaston Y..., domicilié à Cabrières d'Avignon (Vaucluse),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la description du bien figurant dans les titres de propriété de M. Y... correspondait exactement aux bâtiments qu'il revendiquait, et que les consorts Z..., qui ne produisaient pas de titre s'appliquant à ce bien, n'avaient accompli, par eux-mêmes ou par leurs auteurs, aucun fait matériel de possession sur celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.