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90-11957 Généré par l'IA

Construction Supervisor Liability for Defective Screed

Numéro de cause 90-11957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as the construction supervisor architect for a bar-restaurant-discotheque project managed by another architect, appealed a decision regarding liability. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably assessed the appellant's responsibility by finding that the appellant failed in their duty to assist the managing architect, committed faults by not ensuring compliance with instructions and accepting a defective screed, and intervened late with a secondary role, noting the lower court was not required to conduct further inquiry that was not requested.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Construction Supervisor Liability for Defective Screed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably assessed the appellant's responsibility by finding that the appellant failed in their duty to assist the managing architect, committed faults by not ensuring compliance with instructions and accepting a defective screed, and intervened late with a secondary role, noting the lower court was not required to conduct further inquiry that was not requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte défauts de construction négligence grave direction des travaux responsabilité disciplinaire contrôle obligatoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order that resolves the main issue of the appeal (rejection of the appeal).
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JURITEXT000006968122
Building Owner v. Contractor v. Architect: Supervisory Duty and Causation in Construction Defect Indemnity
14/01106
Construction Company Liability for Subcontractor's Defective Work
68-10424
Commercial Property Owner v. Architects Regarding Construction Defects and Supervision Liability
JURITEXT000007074590
Contractor Liability for Construction Defects vs. Design Errors and Owner Interference
09-65475
Construction Defects, Completion Guarantee, and Architect Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order that resolves the main issue of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the final disposition of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Augustin X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... d'Eglantine,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :

1°/ M. Jean C..., demeurant à Paris (16e), ... de l'Isle,

2°/ M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Ar Stirwen, demeurant à Lorient (Morbihan), ...,

3°/ la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

4°/ le GAN, pris en la personne de son agent M. Z..., demeurant à Quiberon (Morbihan), ...,

5°/ la société SOCOTEC, dont le siège est à Paris (15e), tour Maine Montparnasse,

6°/ M. A... Loquais, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société bretonne de construction, entreprise Guillouet et ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Constructions Quintino Brosolo, demeurant à Lorient (Morbihan), 28, rue Dupuy-de-Lôme,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Ar Stirwen, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, le GAN, la société SOCOTEC et M. B..., syndic de la liquidation des biens de la Société bretonne de construction, entreprise Guillouet et de la société Constructions Quintino Brosolo ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X..., qui était intervenu comme architecte d'opération, pour la surveillance et le contrôle des travaux d'installation d'un bar-restaurant-discothèque, réalisés pour le compte de la société Ar Stirwen, sous la maîtrise d'oeuvre générale de M. C..., architecte, avait manqué à son obligation d'assister ce dernier et

commis des fautes en n'exigeant pas une exécution conforme aux instructions de M. C... et en acceptant une chape hydrofugée et, d'autre part, que M. X... était intervenu tardivement sur le chantier et avait joué un rôle secondaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a

souverainement apprécié l'étendue de la responsabilité de M. X... à l'égard de M. C... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.