Lessor Fails to Invoke Automatic Termination Clause in Lease Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial property lessor challenged a lower court ruling that refused to void a business transfer agreement, arguing that the lessee's assignee violated a lease clause requiring notification of assignment within fifteen days, which stipulated nullity for non-compliance, but the high court dismissed the appeal because the lessor had failed to invoke the explicit automatic termination clause before the lower courts, rendering the argument new and inadmissible on appeal as a mixture of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Lessor Fails to Invoke Automatic Termination Clause in Lease Assignment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Paris (3e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Paris (4e), ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1989), que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné en location à la société Antiquités du Marais, selon un bail stipulant qu'en cas de cession l'acte de cession devrait être remis au bailleur dans les 15 jours de sa passation et prévoyant la nullité de l'acte de cession en cas de non respect de cette clause ; que la société Antiquités du Marais a vendu son fonds de commerce le 6 juin 1986 à M. X..., lequel a signifié l'acte de cession au bailleur le 4 juillet 1986 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de l'acte de cession, alors, selon le moyen, "que lorsque le bail comporte une clause résolutoire de plein droit, la violation d'une clause réglementant la sous-location ou la cession entraîne obligatoirement la résiliation du bail que les juges ne peuvent que constater ; qu'en refusant d'appliquer les clauses claires et réelles du bail, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu que M. Y... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, l'application de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.