Lessors Challenge Hot Water Cost Allocation Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessors of an apartment challenged a decision allocating hot water costs to tenants based on the proportion of rent paid, arguing that the allocation method should have been based on the number of bathrooms, which was possible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the lower court established the absence of individual hot water meters, it correctly concluded that a proper ventilation of the corresponding charges based on actual consumption was impossible, thus validating the allocation based on the rent-to-rent ratio as permitted by the relevant 1948 law when individual measurement is not feasible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 38 de la loi du 1er septembre 1948; Lessors Challenge Hot Water Cost Allocation Method: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the lower court established the absence of individual hot water meters, it correctly concluded that a proper ventilation of the corresponding charges based on actual consumption was impossible, thus validating the allocation based on the rent-to-rent ratio as permitted by the relevant 1948 law when individual measurement is not feasible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the Court of Appeal misinterpreted this article regarding the apportionment of utility costs, which is the core issue justifying the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Noëla H..., demeurant ... (18ème),
2°) Mme Chantal, Juliette C... Tamara née H..., demeurant ... (18ème),
3°) Mlle Patricia, Isabelle H..., demeurant ... (18ème),
4°) M. Jean-Louis, Grégoire H..., demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Denise Y... épouse D..., demeurant ... (18ème),
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. E..., F..., G..., X..., Z..., B... A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers réféfendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ricard, avocat des consorts H..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts H..., qui ont donné à bail à Mme D... un studio, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1989) d'avoir décidé que la répartition des frais d'eau chaude devait s'effectuer au prorata des loyers payés par les occupants de l'immeuble, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 n'autorise la répartition des prestations et fournitures individuelles entre les locataires d'un immeuble au prorata des loyers que si la ventilation est impossible ; qu'en l'espèce, la répartition pratiquée par les consorts H... d'après le nombre de salles de bains permettait une telle ventilation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de compteurs individuels d'eau chaude, la cour d'appel en a exactement déduit l'impossibilité d'effectuer la ventilation des charges correspondantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;