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90-41743 Généré par l'IA

Employee Dismissal: Procedural Breach via Substitution of Termination Grounds

Numéro de cause 90-41743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed by a letter lacking stated reasons, was awarded damages by the Court of Appeal only for an unauthorized economic redundancy, despite the court finding that the employer's cited reason of poor individual performance was unproven, but the dismissal was justified by general economic difficulties of the company. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court impermissibly substituted an economic justification, derived by the court itself, for the sole performance-based reason initially invoked by the employer during the proceedings, thereby violating the procedural rule requiring consistency in stated grounds for termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Dismissal: Procedural Breach via Substitution of Termination Grounds: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court impermissibly substituted an economic justification, derived by the court itself, for the sole performance-based reason initially invoked by the employer during the proceedings, thereby violating the procedural rule requiring consistency in stated grounds for termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique clôture de la procédure substitution de motifs motifs valables règles procédurales violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal for substituting the reason for dismissal, which constitutes the main ground for the cassation.
aux dépens
This provision was cited in the dispositive for ordering the condemnation of Kalamazoo to pay the costs.
Généré par l'IA
98-42185
Employee Dismissal: Economic Justification vs. Procedural Flaw
90-46071
Employee Dismissal Procedural Defect
91-43298
Employer Appeal Regarding Unstated Grounds for Dismissal
09-68779
Employee Dismissal Review: Failure to Substantiate Grounds for Termination Regarding Alternative Employment
96-45247
Employer Dismissal Justification Limited to Termination Letter Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal for substituting the reason for dismissal, which constitutes the main ground for the cassation.

aux dépens

This provision was cited in the dispositive for ordering the condemnation of Kalamazoo to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... 1,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Kalamazoo, sis à Tresses (Gironde), rue de l'Eglise Romane,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., représentant de la société Kalamazoo, a été licencié le 25 avril 1985 par une lettre non motivée ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne lui allouer que des dommages-intérêts pour licenciement économique non autorisé, la cour d'appel a déclaré que l'insuffisance de résultats imputée à l'intéressé en cours de procédure n'est pas démontrée mais que le licenciement n'en est pas moins justifié par un motif économique tenant à la baisse générale des résultats de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait substituer un motif, tiré par elle des difficultés économiques de l'entreprise, à celui d'insuffisance de résultats seul invoqué par l'employeur en cours de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société anonyme Kalamazoo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.