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88-17043 Généré par l'IA

Appeal of Void Judgment Lacking Reasoning

Numéro de cause 88-17043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a commercial court judgment that rejected his opposition to an order for payment and dismissed his third-party claim against another company, where the initial debt stemmed from goods delivered to the litigant but allegedly taken back and agreed to be paid for by the third company. The high court overturned the lower court's decision, ruling that the judgment was void because it failed to provide any reasoning for rejecting the opposition or dismissing the third-party claim, thus violating the legal requirement that all judgments must be reasoned.

Regeste Legislator

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Void Judgment Lacking Reasoning: The high court overturned the lower court's decision, ruling that the judgment was void because it failed to provide any reasoning for rejecting the opposition or dismissing the third-party claim, thus violating the legal requirement that all judgments must be reasoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers interprétation de l'arrêt dette commerciale ordre de paiement défaillance du mandataire péremption en droit commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the lower court's judgment due to lack of reasoning.
Généré par l'IA
91-15803
Lack of Reasoning in Judgment Renders Decision Void
92-16713
Appeal of Default Judgment and Evidentiary Rulings
88-16513
Commercial Debt Appeal Dismissed for Insufficient Challenge to Court Reasoning
78-13078
Commercial Court Judgment Quashed for Lack of Specific Reasoning
91-13294
Failure to State Legal Basis in Commercial Opposition Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the lower court's judgment due to lack of reasoning.

Condamne la société anonyme Bouvet Ponsard et la société anonyme Dodivers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs associated with the appeal decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Rougemont le Château (Territoire-de-Belfort), route de Saint-Nicolas,

en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le tribunal de commerce de Belfort, au profit :

1°/ de la société anonyme Bouvet Ponsard, dont le siège social est à Besançon (Doubs), ...,

2°/ de la société anonyme Dodivers, dont le siège social est à Blussans, l'Isle sur le Doubs (Doubs),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société anonyme Bouvet Ponsard, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société Dodivers ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Bouvet-Ponsard a réclamé à M. X... le solde d'une facture de marchandises qu'elle lui avait livrées ; que ce dernier a soutenu que les marchandises ayant été reprises par la société Dodivers, qui avait accepté de les payer, lui-même n'avait plus à en régler le prix ; que la société Bouvet-Ponsard a obtenu, à l'encontre de M. X... une ordonnance portant injonction de payer contre laquelle celui-ci a fait opposition ;

Attendu qu'en rejetant cette opposition et en déboutant M. X... de son appel en garantie dirigé contre la société Dodivers, sans donner aucun motif à sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Besançon ;

Condamne la société anonyme Bouvet Ponsard et la société anonyme Dodivers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du tribunal de commerce de Belfort, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.