Credit Unions v. Co-owners' Syndicate (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by two credit unions against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Tours in favor of a property co-owners' syndicate. The Court of Cassation noted that the appellants, through their counsel, filed a declaration of withdrawal from the appeal on May 30, 1991, subsequent to the filing of the rapporteur's opinion. Consequently, the Court formally recorded this withdrawal as required by the relevant procedural code and ordered the appellants to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les demanderesses aux dépens; Credit Unions v. Co-owners' Syndicate (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the appellants, through their counsel, filed a declaration of withdrawal from the appeal on May 30, 1991, subsequent to the filing of the rapporteur's opinion. Consequently, the Court formally recorded this withdrawal as required by the relevant procedural code and ordered the appellants to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report has been filed.
This is the order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ l'Union de crédit pour le bâtiment,
2°/ la Compagnie française d'épargne et de crédit,
toutes deux domiciliés BP 295-16, Paris (16e),
en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Tours (2e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Trotbriand, représentée par le syndic de copropriété l'UFFI, 87, rue nationale, Tours (Indre-et-Loire),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et de la Compagnie française d'épargne et de crédit (CFEC), les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 1991, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'UCB et de la CFEC, se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 7 novembre 1989, par le tribunal de grande instance de Tours, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Trotbriand à Tours ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à l'Union de crédit pour le bâtiment et à la Compagnie française d'épargne et de crédit de leur désistement de pourvoi ;
! Condamne les demanderesses aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;