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90-10237 Généré par l'IA

Corporate Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 90-10237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Chambéry, but subsequently, its lawyer formally withdrew the appeal by filing an act of withdrawal with the Registry of the Court of Cassation. The Court found that since the withdrawal occurred after the report had been filed, pursuant to the relevant procedural article, it was obligated to formally acknowledge the withdrawal by issuing a ruling, and consequently acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs associated with the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Agence Avis de son DESISTEMENT de pourvoi; Corporate Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded: The Court found that since the withdrawal occurred after the report had been filed, pursuant to the relevant procedural article, it was obligated to formally acknowledge the withdrawal by issuing a ruling, and consequently acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs associated with the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête dissolution de la société différend commercial réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the necessity to formalize the withdrawal (désistement) of the appeal by a court decision.
DONNE ACTE à la société Agence Avis de son DESISTEMENT de pourvoi
This is the primary order, formally accepting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-71018
Company Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded
89-43564
Withdrawal of Corporate Appeal and Cost Assessment
07-44205
Withdrawal of Appeal and Costs Award
07-11718
Company Appeal Withdrawal Recognized and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the necessity to formalize the withdrawal (désistement) of the appeal by a court decision.

DONNE ACTE à la société Agence Avis de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the primary order, formally accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Agence Avis, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order addresses the allocation of legal costs following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Avis, dont le siège social est à Paris (3e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

1°) de M. Thierry Y..., demeurant à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), Le Lyret II, rue du Lyret,

2°) de M. Francis Y..., demeurant à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), Groupe scolaire Victor Z...,

3°) de Mme Rolande X..., demeurant à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), Groupe Scolaire Victor Z...,

4°) de la société civile immobilière Cerdan, dont le siège social est à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), Le Lyret II,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron,, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de la société Agence Avis, de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1991, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Agence Avis, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des consorts Y..., de Mme X... et de la SCI Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Agence Avis de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne la société Agence Avis, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.