Educational Assistance Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was brought by an individual challenging a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning educational assistance matters. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the factual elements raised by the appellant were not sufficient to challenge the conformity of the lower court's decision with the applicable rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Educational Assistance Appeal Rejection: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the factual elements raised by the appellant were not sufficient to challenge the conformity of the lower court's decision with the applicable rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des mineurs), au profit de :
1°) Mme Marie-Dolorès Y... épouse X...,
2°) M. Denis Y...,
Mme Y...,
3°) le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.