Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated an appeal to the highest court against an appellate court decision favoring a company and another couple, but subsequently declared a full withdrawal of the appeal. The court noted that this withdrawal occurred after the mandatory report filing date of October 4, 1990, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to bear the costs of the proceedings and the execution of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux époux Lucien X... de leur désistement; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case: The court noted that this withdrawal occurred after the mandatory report filing date of October 4, 1990, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to bear the costs of the proceedings and the execution of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court's consideration regarding the desistement (withdrawal).
This is the operative part of the order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This addresses the costs imposed as a consequence of the ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Lucien X...,
2°) Mme Y..., Marie, Josèphe, Alexina Chardon, épouse X..., demeurant tous deux à Meudon (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 juyin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de :
1°) La Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ...,
2°) M. Jacques X...,
3°) Mme Anna Z..., épouse X..., demeurant tous deux à Meudon (Hauts-de-Seine), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Guinard, avocat des époux Lucien X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et des époux Jacques X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux Lucien X... se sont pourvus le 6 octobre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et des époux Jacques X... ;
Qu'à la date du 30 mai 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte aux époux Lucien X... de leur désistement ;
! Condamne les époux Lucien X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.