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90-18827 Généré par l'IA

Spouse Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 90-18827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision rendered by the Rennes Court of Appeal on May 30, 1990, in favor of his spouse, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the appeal on September 17, 1991. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, but ruled that since the withdrawal occurred after the rapporteur's report was filed on July 1, 1991, the withdrawing party was ordered to bear the costs and expenses related to the execution of the present judgment.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. Y... de son désistement; Spouse Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, but ruled that since the withdrawal occurred after the rapporteur's report was filed on July 1, 1991, the withdrawing party was ordered to bear the costs and expenses related to the execution of the present judgment.

Mots-clés

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répartition des frais conjoint article du CPC retrait de la demande en divorce dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the reasoning section concerning the procedure for the appeal, and although the primary order is to acknowledge the withdrawal, this article governs the procedure that allows the acknowledgement of the withdrawal.
Donne acte à M. Y... de son désistement
This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the reasoning section concerning the procedure for the appeal, and although the primary order is to acknowledge the withdrawal, this article governs the procedure that allows the acknowledgement of the withdrawal.

Donne acte à M. Y... de son désistement

This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne M. Yves Y..., envers Mme Jacqueline Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves, Maurice, Lucien Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, section 1), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Tricot, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Yves Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de

Mme Jacqueline Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu le 28 août 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit de Mme Y..., née X... ;

Qu'à la date du 17 septembre 1991 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er juillet 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... de son désistement ;

! Condamne M. Yves Y..., envers Mme Jacqueline Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;