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89-21656 Généré par l'IA

Eviction Appeal Regarding Scope of Dispute Modification

Numéro de cause 89-21656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to overturn a lower court decision upholding an eviction order, arguing that the appellate court improperly modified the scope of the dispute by ordering a verification measure before ruling on the eviction claim. The high court rejected the appeal, reasoning that ordering a preliminary measure to verify the occupant's claims did not violate the principle that a judge must rule only on what is requested, as it was instrumental to adjudicating the merits of the eviction sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Eviction Appeal Regarding Scope of Dispute Modification: The high court rejected the appeal, reasoning that ordering a preliminary measure to verify the occupant's claims did not violate the principle that a judge must rule only on what is requested, as it was instrumental to adjudicating the merits of the eviction sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation décision préjudicielle droit d'emption du preneur révision d'une décision décision motivée modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
05-21399
Appellant Contests Eviction Order Confirmation Based on Procedural Error Following Nullity Ruling
88-10673
Eviction Order Execution Justification Appeal
00-14912
Appealability of Interim Eviction Order
25MA01773
Eviction Challenge Jurisdiction Dispute
08-18646
Tenant Eviction Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision on the merits of the appeal.

Condamne la demanderesse, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Z... alias Juliette X..., demeurant à Mataiea, Tahiti (Polynésie française) PK 45, côté mer,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Ernest Y..., demeurant à Peu, Tahiti (Polynésie française), PK 10 côté mer,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que sans violer le principe selon lequel le juge ne peut modifier l'objet du litige et doit statuer seulement sur ce qui lui est demandé, la cour d'appel a pu, avant de se prononcer sur l'expulsion sollicitée, ordonner une mesure destinée à vérifier les prétentions de l'occupante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la demanderesse, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.