Property Owner v. Property Management Company (Security Deposit Dispute)

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Flasch Transactions, dont le siège social est ... (10ème),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Denise Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le deuxième, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 décembre 1989), que Mme Y... a donné à la société Flasch Transactions un mandat de gestion de l'appartement dont elle était propriétaire ; que, le 10 janvier 1986, M. X..., locataire, a écrit à la gérante qu'il libèrerait les lieux à la fin du mois ; qu'après avoir écrit à M. X... que ce congé n'était valable que pour le 31 mars suivant, et établi un état des lieux le 31 janvier 1986, la société Flasch Transactions a remboursé de ses deniers au locataire la somme de 3 433,80 francs qu'il avait versée à titre de dépot de garantie ; qu'assignée en paiement de cette somme et de dommages-intérêts Mme Y..., imputant des fautes de gestion à la société mandataire, lui a réclamé reconventionnellement diverses sommes d'argent ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accuelli les demandes de la société Flasch Transactions, alors que, selon le premier moyen, il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles le dépôt de garantie ne devait pas être restitué au locataire débiteur de réparations locatives d'un montant supérieur ; qu'en un deuxième moyen il est fait grief au tribunal d'instance d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du Code civil, d'une part, en se bornant à relever qu'un état des lieux avait été établi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que cet état des lieux, non contradictoire, n'avait pas été notifié à

la bailleresse, d'autre part, sans s'expliquer sur la circonstance que la société Flasch Transactions avait en réalité accepté le congé irrégulier ; alors que, selon le troisième moyen, la condamnation au paiement de la somme de 800 francs à titre de dommages-intérêts n'est pas motivée ; Mais attendu, d'abord, que le jugement attaqué après avoir relevé que la société Flasch Transactions avait contesté la validité du congé délivré par M. X..., a constaté que l'état des lieux établi le 31 janvier 1986 ne contenait pas de remarques particulières ; qu'ayant ainsi estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ce locataire n'était redevable d'aucune réparation locative, le tribunal d'instance a pu en déduire, en répondant aux conclusions, que la société Flasch Transactions n'avait commis aucune faute en lui restituant le dépôt de garantie lorsqu'il avait quitté les lieux ; Attendu, ensuite, qu'en accueillant partiellement la demande de dommages-intérêts pour résistances abusive formée par la société Flasch Transactions, le tribunal d'instance a par làmême estimé que Mme Y... avait commis une faute causant un préjudice à la demanderesse ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;