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89-20365 Généré par l'IA

Water Servitude Adaptation Without Aggravation

Numéro de cause 89-20365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning a water servitude, where the owner of the dominant estate had adapted the use of the water solely for the needs of their animals and household, a use that was deemed to be the same both before and after the modifications. The appellate court was found to be legally justified in concluding, based on its sovereign assessment of the facts, that this adaptation to new economic circumstances did not result in any aggravation of the burden on the servient estate.

Regeste Legislator

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Water Servitude Adaptation Without Aggravation: The appellate court was found to be legally justified in concluding, based on its sovereign assessment of the facts, that this adaptation to new economic circumstances did not result in any aggravation of the burden on the servient estate.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation de l'eau responsabilité pour dégâts d'eau servitude de non-bâtir servitude d'État redevance pour droits d'eau régime de propriété
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JURITEXT000006961357
Aqueduct Servitude Cost Allocation Appeal Dismissed as Inadmissible
05-13818
Servitude Deviation and Temporary Surface Conduit Authorization Upheld
08/00220
Water Servitude Dispute and Excavation Impact
92-20010
Beneficiary Appeals Maintenance Costs for Water Drawing Servitude
03-15142
Drainage Servitude Aggravation Not Found Due to Natural Erosion

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Robert, Henri D...,

2°/ Mme D..., née X... B...,

demeurant ensemble à "Chemin", Affieux, Treignac (Corrrèze),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de M. Georges E..., demeurant commune d'Affieux, "Chemin", Treignac (Corrèze),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. C..., F..., Z..., Y..., Gautier,

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux D..., de Me Choucroy, avocat de M. E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt, qui constate qu'après comme avant les transformations, l'eau n'est utilisée que pour le service des animaux et de la maison de M. E... et retient souverainement que l'adaptation par M. E... de la servitude aux circonstances économiques nouvelles n'a nullement aggravé la situation du fonds servant, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;