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90-70235 Généré par l'IA

Lessee Appeal on Relocation Indemnity Admissibility

Numéro de cause 90-70235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee appealed a decision by the expropriation court that fixed his relocation indemnity following the expropriation of his residence by a departmental authority at 2,500 francs. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision was based solely on declaring the lessee's appeal as untimely, and the appellant did not contest this finding of inadmissibility, rendering the substantive ground of appeal concerning the indemnity amount without legal effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Lessee Appeal on Relocation Indemnity Admissibility: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision was based solely on declaring the lessee's appeal as untimely, and the appellant did not contest this finding of inadmissibility, rendering the substantive ground of appeal concerning the indemnity amount without legal effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
preneur de crédit-bail motifs de cassation détournement d'objets sous main de justice objet de l'expropriation moyens tardifs droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
80-70115
Appeal Admissibility and Expropriation Compensation for Leasehold Right
18-19541, 18-20093
Property Owner Appeal of Expropriation Compensation Denied
94-70217
Expropriation Appeal Admissibility
99-70105
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
21-21225
Property Owner Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers le département des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit du département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du Conseil général de ce département, domicilié en cette qualité hôtel du département de Nanterre,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1990) d'avoir fixé à 2500 francs le montant de l'indemnité de déménagement qui lui était due en sa qualité de locataire, à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts-de-Seine, d'un immeuble dans lequel il résidait ;

Mais attendu que l'arrêt s'étant borné à déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par M. X... et cette irrecevabilité n'étant pas critiquée, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le département des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.