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90-41306 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Deer Haunch Upheld Despite Minimal Harm

Numéro de cause 90-41306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court decision that upheld the dismissal for gross misconduct of a long-term employee who had illicitly obtained a frozen deer haunch at a reduced price by manipulating weight during his duties as a butchery lab assistant. The Court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for characterizing the isolated act, which involved a very minimal benefit, as gross misconduct under the Labor Code, because it did not establish the requisite intent to harm the employer.

Regeste Legislator

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articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail; Employee Dismissal Over Deer Haunch Upheld Despite Minimal Harm: The Court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for characterizing the isolated act, which involved a very minimal benefit, as gross misconduct under the Labor Code, because it did not establish the requisite intent to harm the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision motivée résiliation injustifiée du bail protection contre les congés droit agricole exigibilité de l'exécution du renvoi lésion corporelle par négligence

Dispositions légales citées

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articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail
These articles formed the legal basis cited by the Court for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding fault.
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17-20733
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
09-41632
Employee Dismissal Upheld Despite Lack of Intent to Harm Employer
06-43203
Employee Dismissal for Misconduct Upheld Despite Employer Appeal
07/02074
Employee Dismissal Upheld Despite Lack of Gross Misconduct Finding
00-41319
Employee Dismissal Upheld Despite Challenges to Evidence and Intent Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail

These articles formed the legal basis cited by the Court for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding fault.

Condamne la société Guichard Perrachon et compagnie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant company to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Guichard Perrachon et compagnie, dont le siège est à Barneoud, Plan de Campagne, Les X... Mirabeau (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-3, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :

M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. DorwlingCarter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Guichard Perrachon et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et la procédure, que M. Y..., salarié des établissements Casino depuis octobre 1964, a été licencié pour faute lourde le 30 décembre 1986 ; Attendu que pour juger que le comportement du salarié constitue une faute lourde, l'arrêt a énoncé que l'intéressé avait eu une attitude dolosive en profitant de ses fonctions d'assistant chef de laboratoire de boucherie et de l'affluence pour effectuer diverses opérations lui permettant d'acquérir un cuissot de chevreuil congelé à un prix minoré du poids des os qu'il avait retirés ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de nuire à l'employeur, alors que le bénéfice ainsi réalisé à l'occasion d'un acte isolé par le salarié, lequel avait plus de 22 ans d'ancienneté, était d'une valeur très minime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Guichard Perrachon et compagnie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.