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JURITEXT000007135709 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility

Numéro de cause JURITEXT000007135709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to challenge a judgment from an inferior court dated February 15, 1991, concerning the appellant's right to be included on a municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing declaration was not accompanied by a copy of the challenged decision, as strictly required by the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates such inclusion on pain of inadmissibility pronounced ex officio.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing declaration was not accompanied by a copy of the challenged decision, as strictly required by the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates such inclusion on pain of inadmissibility pronounced ex officio.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir vote blanc recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the required copy of the decision was not attached to the declaration, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
92-60203
Appeal Inadmissibility Electoral Roll Inclusion
99-60223
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Procedural Defects
89-60605
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility
99-60214
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Electoral Roll Case
97-60550
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Missing Judgment Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the required copy of the decision was not attached to the declaration, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant à Lodève (Hérault), chemin de Fontbonne, villa Les Vikings,

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Z... Jean-Jacques contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.