Traffic Accident Liability Assessment in Left Turn Collision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Enno Y..., demeurant à Holtenhauserstr 88, 2300 Kiel (République fédérale allemande),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit :

1°) de la société Les Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est à Belboeuf (Seine-Maritime),

2°) de M. Jean Bernard X..., demeurant à Hyères (Var), rue de la Mer,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Les Mutuelles Unies et de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. Y..., virant à gauche pour entrer dans une voie privée, a été heurtée par celle de M. X..., circulant dans le même sens ; que M. Y... a assigné M. X... et son assureur Les Mutuelles unies en réparation de son dommage matériel ;

Attendu que, pour débouter M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer que celui-ci, en tournant à gauche pour pénétrer dans une voie privée, a surpris M. X..., qu'il lui appartenait, avant d'effectuer sa manoeuvre pertubatrice, de s'assurer qu'il pouvait l'effectuer sans danger pour les autres usagers, et qu'il importe peu, dès lors, de savoir si M. X... était en position de dépassement ou s'il avait tenté une manoeuvre à gauche pour éviter la collision, bien qu'il se fût trouvé sur la partie gauche de la chaussée au moment de l'accident ;

Qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas que la faute de M. Y... ait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Les Mutuelles Unies et M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.