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89-21440 Généré par l'IA

Insurance Liability Appeal Rejection

Numéro de cause 89-21440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant insurance company appealed a ruling regarding its liability coverage, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had found, and the appellant did not dispute, that the appellant was the civil liability insurer for one of the involved companies. The court reasoned that since the civil liability coverage was established, any further reasoning regarding construction insurance coverage was superfluous, rendering the arguments related to construction insurance moot and the appeal unfounded in its primary branch.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurance Liability Appeal Rejection: The court reasoned that since the civil liability coverage was established, any further reasoning regarding construction insurance coverage was superfluous, rendering the arguments related to construction insurance moot and the appeal unfounded in its primary branch.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur responsabilité civile entreprises de construction réexamen par l'assureur contestation civile caisse-maladie qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
95-19610
Insurance Company Liability Appeal Rejection
90-14511
Insurance Company Liability Appeal Rejection
97-11488
Insurance Company Appeal Rejected for Abusive Litigation in Liability Case
92-17316
Insurance Dispute Appeal Rejection
96-10362
Insurance Coverage Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la Compagnie UAP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de :

1°) le Comité central d'entreprise d'Air France, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

2°) M. X... Loquais, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Eveno et fils, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan),

3°) M. X... Loquais, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société entreprise du Centre, société anonyme, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan),

4°) La Compagnie d'assurances la Concorde, dont le siège est ... (8ème),

5°) La société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation, dite MPI, dont le siège est 1, rue du Port Mahon à Paris (2ème),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie UAP, de la SCP de Chaisemartin, avocat du comité central d'entreprise d'Air France, de Me Parmentier, avocat de la Compagnie La Concorde, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Cie UAP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Société "MPI" ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu d'une part que tant par motifs, propres qu'adoptés la cour d'appel a relevé que la compagnie UAP ne contestait pas être l'assureur de responsabilité civile de la société Eveno ; qu'elle a ainsi implicitement mais nécessairement écarté l'exclusion de garantie invoquée ;

Attendu d'autre part que dès lors que la cour d'appel a retenu la garantie de l'UAP au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile, les

motifs visant la garantie également due sur le fondement du contrat d'assurance construction sont surabondants ;

D'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé dans sa première branche est inopérant dans les trois autres ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Compagnie UAP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.