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88-14832 Généré par l'IA

Invoice Dispute and Failure to Raise Offset Argument on Appeal

Numéro de cause 88-14832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One party appealed a decision ordering it to pay the outstanding balance on an invoice for used tires, arguing the appellate court failed to address its claim that a previous, larger invoice covered some of the tires in dispute, thus justifying an offset. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant had only raised the existence of a credit against the opposing party during the appeal proceedings, and had not presented the specific argument detailed in the grounds for appeal to the lower court, meaning the appellate court was not obligated to respond to a claim not properly before it.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Invoice Dispute and Failure to Raise Offset Argument on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant had only raised the existence of a credit against the opposing party during the appeal proceedings, and had not presented the specific argument detailed in the grounds for appeal to the lower court, meaning the appellate court was not obligated to respond to a claim not properly before it.

Mots-clés

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commandement de payer factures impayées objet du litige motifs de cassation solde impayé prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
95-13558
Appeal Regarding Invoice Payment Dispute Rejected
03-10774
Appeal Regarding Insufficient Reasoning in Payment Order Dispute
19/018671
Commercial Dispute Over Unpaid Vehicle Sales Invoices
89-15949
Parking Company Unpaid Invoice Appeal Regarding Lack of Judgment Reasoning
92-16384
Appeal Against Payment Obligation Based on Opposing Party's Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société International Trade Company (Intraco) à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Mercure 3000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This section outlines the costs imposed by the final ruling of the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme International Trade Company (Intraco), dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Mercure 3000, dont le siège social est ... au Havre (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de de Me Boullez, avocat de la société International Trade Company (Intraco), de Me Choucroy, avocat de la société Mercure 3000, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que la société International Trade Company (la société Intraco) fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à la société Mercure 3000, qui la fournissait en pneumatiques usagés, une certaine somme en règlement du solde d'une facture, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la facture globale du 20 avril 1982 comportait un lot de pneumatiques de 19 228 pièces qu'elle avait payé, la troisième livraison de 1290 pneus étant l'objet de la facture du 28 août 1982 litigieuse ; que la cour d'appel, en condamant la société Intraco à verser à la société Mercure 3000 la somme de 181 876,61 francs en règlement de la livraison de 1290 pneus, sans répondre aux conclusions précitées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société Intraco, qui s'est bornée, en cause d'appel, à invoquer l'existence d'un avoir sur la société Mercure 3000, ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans le moyen ; que la cour d'appel n'avait donc pas à répondre à des conclusions dont elle n'était pas saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société International Trade Company (Intraco) à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Mercure 3000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen

faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.