Appeal Regarding Minor's Judicial Placement and Custody Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court decision that maintained a judicial placement for a minor because it was deemed essential for the child's ongoing therapeutic care and positive development, concluding that the educational conditions outside this placement were severely compromised. The high court rejected the appeal, finding that the lower court did not improperly rule on the right of custody when it merely stated that any future exercise of parental authority by the appellant must respect the custodial rights reserved to the local social services authority in the child's best interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IALA COUR; Appeal Regarding Minor's Judicial Placement and Custody Rights: The high court rejected the appeal, finding that the lower court did not improperly rule on the right of custody when it merely stated that any future exercise of parental authority by the appellant must respect the custodial rights reserved to the local social services authority in the child's best interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used the rules governing its decision-making process to reject the appeal, although no specific procedural article is cited in the dispositive orders beyond the final ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme A.
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1°/ de M. et Mme P. et autre,
3°/ M. le directeur des interventions sociales et sanitaires, 66 A, rue Saint-Sébastien, Marseille 6e (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les "moyens" tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi :
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le placement judiciaire de M. était seul garant de sa prise en charge thérapeutique actuelle et pouvait seul protéger l'évolution positive qu'il présentait, a ainsi souverainement estimé que, en dehors de ce placement, les conditions de son éducation étaient gravement compromises ; Et attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que la demande d'exercice de l'autorité parentale faite par Mme A. auprès du juge des affaires matrimoniales devra, si ce magistrat y fait droit, réserver, dans l'intérêt de l'enfant, le droit de garde de ce dernier à la Direction des interventions sociales et sanitaires des Bouches-du-Rhône, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen qui manque ainsi en fait, statué sur le droit de garde du mineur ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;