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90-41159 Généré par l'IA

Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation and Procedural Grounds

Numéro de cause 90-41159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that condemned him to pay an employee compensation for unfair dismissal, arguing that the appellate court failed to address his specific written submissions demonstrating the employee's professional inadequacy, thus violating procedural rules concerning the necessity of giving reasons. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had, in fact, responded to the allegedly neglected arguments by stating that the reality of the grievances cited and the employee's responsibility for any errors were not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation and Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had, in fact, responded to the allegedly neglected arguments by stating that the reality of the grievances cited and the employee's responsibility for any errors were not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif régime d’indemnisation motifs de cassation recours du personnel qualité pour recourir rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to their arguments regarding the employee's professional inadequacy.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-45668
Employer Appeal on Unfair Dismissal Grounds Upheld
93-41398
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award
94-41756
Employer Appeal on Unfair Dismissal Grounds and Compensation
96-45602
Employer Appeal on Unfair Dismissal Grounds Rejected
99-42990
Employee v. Employer: Failure to Address Procedural Argument in Unfair Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to their arguments regarding the employee's professional inadequacy.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant 28, place Jules Ferry, à Montrouge (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1989), que M. X... embauché le 14 avril 1987 par M. Y..., architecte, a été licencié le 19 février 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses écritures, l'employeur soulignait que le salarié avait lui-même reconnu que lorsqu'il avait des difficultés pour prendre des mesures il en prenait de mauvaises, qu'il ne vérifiait pas les plans et les considérait comme justes, qu'enfin, il avait manqué certaines réunions de chantier et donné des indications erronées sur les personnes y participant ; que ces éléments étaient de nature à établir l'insuffisance professionnelle du salarié et son incompétence, justifiant le prononcé du licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en n'y donnant pas de réponse, la Cour d'appel a directement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a relevé que la réalité des griefs invoqués et la responsabilité du salarié dans d'éventuelles erreurs n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.